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Actualités juridiques et gouvernementales du 12 mai 2025

Le 12 mai 2025 est marqué par plusieurs événements significatifs dans le domaine du droit et du gouvernement. Voici un tour d'horizon des principales actualités.

Audience imminente de la Cour suprême sur le décret présidentiel

La Cour suprême des États-Unis a programmé une audience pour le 15 mai concernant le décret du président Donald Trump visant à abolir le droit du sol. Ce principe, consacré par le 14ᵉ amendement de la Constitution américaine, est en vigueur depuis plus de 150 ans. Le décret présidentiel, signé le 20 janvier, a été rapidement contesté en justice, entraînant sa suspension par plusieurs tribunaux fédéraux. L'administration Trump a sollicité la Cour suprême pour limiter la portée de ces décisions et permettre aux agences fédérales d'élaborer des directives quant à l'application du décret. journaldemontreal.com

Publication au Journal Officiel : médiation civile et formation des dirigeants de la Sécurité sociale

Le Journal Officiel du 12 mai 2025 publie plusieurs textes importants :
- **Procédure civile** : Un décret relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile est publié. Ce texte précise les conditions dans lesquelles une tentative de résolution amiable est requise avant de saisir la justice, notamment pour les litiges inférieurs à 5 000 euros ou concernant des troubles anormaux de voisinage. unsa.org
- **Formation des dirigeants de la Sécurité sociale** : Un arrêté fixe les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de Sécurité sociale. Il prévoit notamment un dispositif de formation adapté pour l'obtention du certificat qualifiant "dirigeant". unsa.org

Transparence salariale : nouvelles obligations pour les employeurs en 2025

En prévision de la directive européenne 2023/970, les entreprises françaises doivent se préparer à de nouvelles obligations en matière de transparence salariale d'ici 2026. Dès 2025, les employeurs devront indiquer la rémunération proposée ou une fourchette salariale dans leurs offres d'emploi. De plus, les salariés pourront demander des informations sur les niveaux de rémunération pratiqués pour leur poste et sur les critères d'évaluation utilisés pour fixer les progressions de salaires. gg-expert.com

Décision du Conseil constitutionnel sur les mesures d'isolement en psychiatrie

Le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, relatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions ne prévoyant pas une information systématique de la personne chargée d'une mesure de protection juridique en cas de renouvellement au-delà de quarante-huit heures du placement à l'isolement d'un majeur protégé hospitalisé sans son consentement. conseil-constitutionnel.fr

Réformes annoncées sur le droit de grève dans les secteurs stratégiques

Lors de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux le 16 janvier 2025, le président Bassirou Diomaye Faye a annoncé des réformes juridiques visant à clarifier les conditions d'exercice du droit de grève dans les secteurs stratégiques tels que la santé, l'éducation et la sécurité publique. Ces réformes prévoient également la mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des conflits collectifs de travail, notamment l'arbitrage et la médiation. walf-groupe.com

Référendum constitutionnel en Guinée

La Guinée se prépare à un référendum constitutionnel prévu avant la fin de l'année 2025. Ce référendum porte sur l'adoption d'une nouvelle constitution remplaçant celle de mars 2020. La nouvelle constitution maintient un régime présidentiel avec un pouvoir exécutif fort et introduit un Parlement bicaméral avec la création d'un Sénat. fr.wikipedia.org
Ces actualités illustrent les évolutions et les débats en cours dans le domaine du droit et du gouvernement à la date du 12 mai 2025.